La Terre des 2 Caps de nouveau condamnée pour la mort de Lucile Fatou, après une chute, à la déchetterie de Marquise

La communauté de communes de la Terre des Deux caps de nouveau reconnue coupable en appel de la mort de Lucile Fatou, au printemps 2018, après une chute à la déchetterie de Marquise. La peine a même été alourdie avec des dommages et intérêts plus conséquents qu'en première instance.

Le 20 avril 2018, Lucile Fatou chutait dans une benne de la déchetterie de Marquise, alors qu’elle y déposait des déchets végétaux. Prise en charge par les pompiers, elle est décédée des suites de ses blessures le 19 mai 2018 à l’hôpital de Boulogne-sur- Mer.

En première instance, le tribunal administratif de Lille avait reconnu la responsabilité de la communauté de communes de la Terre des 2 CAPS.

La Cour d'appel confirme le verdict de la première instance

Saisie par le président de l'intercommunalité, la Cour administrative d'appel a rendu sa décision le 2 novembre dernier, et elle estime que la Communauté de Communes de La Terre des 2 CAPS est entièrement responsable du décès de Lucile Fatou et porte les condamnations à 20 0000 euros au profit de la famille et à 64 874,70 euros au profit de la CPAM. Soit plus qu'en première instance*.

Des sommes qui seront à la charge du contribuable et ne constituent pas des sommes à payer personnellement par les élus.

L'avocate de la famille, Maître Emmanuelle Clément se félicite de cette décision qui a écarté toute faute d’imprudence de Lucile Fatou, et pour la somme significativement plus élevée qu'en première instance, allouée à la famille de la victime. Elle souligne toutefois que cette somme ne réparera jamais l’entièreté du préjudice consécutif au décès de Lucile.

 

"Cette décision clôt un combat initié par Nicolas Fatou, son filleul, lui-même décédé en cours de procédure", ajoute l'avocat de la famille, Maître Emmanuelle Clément.

 

 

*Par un jugement du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Lille avait ainsi condamné la communauté de communes de La Terre des 2 CAPS à verser la somme totale de 8.000 euros d'indemnisation à la famille en réparation du préjudice subi, et à verser la somme de 51.899,76 euros à la CPAM en raison des soins qui avaient été dispensés à la victime avant son décès.